Selon les nouvelles dispositions de la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023, applicable à partir du 1er janvier 2026, la notion de " parties liées " a été considérablement élargie.
Par GOLFF SARL
TAX NEWS 📖] Selon les nouvelles dispositions de la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023, applicables à compter du 1er janvier 2026, la notion de "parties liées" ; a été considérablement élargie.
En effet, désormais, deux entités seront réputées liées lorsque :
1. L'une d'entre elles :
A. détient, directement ou indirectement, la majorité relative du capital social de l'autre. Le contrôle indirect se caractérise par un enchaînement, sans limite particulière, de liens parallèles (plusieurs entités détenant des participations dans une même entité) et/ou verticaux (une entité contrôlant successivement une ou plusieurs entités) permettant à une entité d'exercer un contrôle sur une autre entité ;
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B. ou exerce en fait le pouvoir de décision ("dépendance de fait" ;), ce qui est présumé ;
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1. Une entité détient un pourcentage suffisant des droits de vote pour exercer un contrôle effectif dans l'autre entité ;
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2. Les deux entités ont un administrateur commun ou les administrateurs des deux entités sont liés par une communauté d'intérêts ;
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3. Les deux entités sont liées, dans leurs relations contractuelles, commerciales ou financières, par des conditions qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entités indépendantes et qui conduisent à placer l'une de ces entités sous la dépendance économique de l'autre ;
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4. Les deux entités sont placées sous le contrôle d'un même tiers dans les conditions énoncées ci-dessus au point 1.
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Les transactions entre parties liées sont soumises à des conditions de déductibilité renforcées.
